Les tarifs
Parce que les notaires remplissent une mission d’intérêt et de service public, leur rémunération est strictement encadrée et règlementée
initialement par le décret du 8 mars 1978 et modifié quatre fois par la suite.
Le tarif des notaires comprend :
- Des émoluments, fixes ou proportionnels, d’application obligatoire pour certains actes (ventes, donations, contrat de mariage…) ;
- De honoraires librement fixés entre le notaire et son client, pour certains actes déterminés par décret.
Pour plus d’informations :
Honoraires
Consultation juridique (1h) : 150 € TTC
Droit des affaires
Création société (rédaction statuts constitutifs) : 1 200 € TTC
Bail commercial ou professionnel (1 mois de loyer TTC
Minimum) : 960 € TTC
Cession de Fonds de Commerce (sur prix de cession) : 2,5% TTC –
Minimum de 3 000 € TTC
Cession parts sociales (sur prix de cession) : 3,5 % TTC - Minimum de 2 000 € TTC
Successions
Testament olographe : 120 € TTC
Paiement des factures (au-delà de 5) : 10 € TTC / facture
Audit patrimonial
Sur devis