Mentions légales

1/ Identification et coordonnées de l'office notarial

Christine DUCASSE, notaire à SAINT-GRÉGOIRE (35760)- Centre d’affaires Alphasis – Espace Performance – Bât. J

N° d'identification TVA : FR47841353600

N°de Siret : 900573460

Coordonnées : +33 (0)6.63.30.40.28

Adresse mail : christine.ducasse@notaires.fr

Site internet : www.christine-ducasse.notaires.fr

Directeur de la publication : Christine Ducasse

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office

Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :

Christine Ducasse (2018).

Le titre de notaire a été conféré par arrêté de Madame La Garde des Sceaux en date du 4 juillet 2018 publié le 13 juillet 2018, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Inscription au tableau des notaires de la Chambre des notaires de la Cour d’Appel d’Ille et Vilaine, 2 mail Anne-Catherine – 35000 - RENNES 

3/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires du Conseil Régional des notaires de la Cour d’appel de RENNES et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Rennes.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la chambre des notaires d’Ille et Vilaine, rubrique « textes sur le notariat »

4/ Réclamation

Depuis le 1er juillet 2022, l’autorité compétente en matière de traitement des réclamations à l’encontre d’un notaire est le Conseil Régional des notaires de la cour d’Appel du ressort d’exercice du notaire mis en cause.
Monsieur le Président
Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Rennes
14 rue de Paris
CS 16436
35064 - RENNES CEDEX

5/ Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre des notaires d’Ille et Vilaine de l'agrément portant le numéro 3519422100401.

6/ Utilisation des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Christine Ducasse

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, Christine Ducasse s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Christine Ducasse traite des Données Personnelles, Christine Ducasse prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Christine Ducasse les traite.

Finalité des données collectées

Christine DUCASSE est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

• pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

Christine DUCASSE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Christine DUCASSE devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Christine DUCASSE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Christine DUCASSE par écrit à l’adresse suivante :

Christine DUCASSE

Espace Performance (Bâtiment J)

Centre d'affaires Alphasis,

35760 Saint-Grégoire

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Christine DUCASSE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Christine DUCASSE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Christine DUCASSE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

Christine DUCASSE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Christine DUCASSE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Christine DUCASSE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Christine DUCASSE, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Christine DUCASSE ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Christine DUCASSE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

7/ Hébergement du site :

Equinix France

114 rue Ambroise Croizat

93200 SAINT DENIS

SAS au capital de 23 510 900,40 €

RCS : Bobigny B 429 840 853

Conception et Développement : WebiNot – www.webinot.fr

8/ Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat :

Site: mediateur-notariat.notaires.fr

E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr

Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.