Les tarifs

Parce que les notaires remplissent une mission d’intérêt et de service public, leur rémunération est strictement encadrée et règlementée

 initialement par le décret du 8 mars 1978 et modifié quatre fois par la suite.

Le tarif des notaires comprend :

- Des émoluments, fixes ou proportionnels, d’application obligatoire pour certains actes (ventes, donations, contrat de mariage…) ;
- De honoraires librement fixés entre le notaire et son client, pour certains actes déterminés par décret.

Pour plus d’informations : 

Honoraires

Consultation juridique (1h) : 180 € TTC

Droit des affaires

Création société (rédaction statuts constitutifs) : 1 200 € TTC
Bail commercial ou professionnel (1 mois de loyer TTC Minimum) : 960 € TTC
Cession de Fonds de Commerce (sur prix de cession) : 2,5% TTC – Minimum de 3 000 € TTC
Cession parts sociales (sur prix de cession) : 3,5 % TTC - Minimum de 2 000 € TTC

Successions

Testament olographe : 150 € TTC
Paiement des factures (au-delà de 5) : 25 € TTC / facture

 Réception de fonds autres que bancaires (au delà de 5) : 10€ TTC par reçu

Immobilier

Rédaction promesse de vente : 300€ TTC 

Audit patrimonial

Sur devis

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